Décret n° 2015-721 du 23 juin 2015 modifiant le décret n° 57-281 du 9 mars 1957 pris pour l'application de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse (Lien Legifrance, JO 25/06/2015, p. 10679)

    Le décret modifie la composition et les règles de fonctionnement des instances assurant la gouvernance de l'Agence France-Presse (AFP). La composition et certaines attributions des trois instances de gouvernance que sont le conseil d'administration, le conseil supérieur et la commission financière sont modifiées afin de renforcer leurs pouvoirs respectifs. Par ailleurs, la parité entre les femmes et les hommes est instaurée au sein du conseil d'administration et du conseil supérieur. Le décret est notament pris pour l'application de l'article 13 de la loi du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse qui réforme la gouvernance de l'Agence France-Presse. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse - Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'agence France-Presse - Décret n° 57-281 du 9 mars 1957 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'agence France-Presse.


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