Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi par l'article L. 3332-17-1 du code du travail (Lien Legifrance, JO 25/06/2015, p. 10676)

    Le décret précise les conditions d'agrément des « entreprises solidaires d'utilité sociale ». Aux termes de l'article L. 3332-17-1 du code du travail, pour obtenir cet agrément les entreprises doivent notamment remplir les conditions cumulatives suivantes : 1° L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale ; 2° La charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l'entreprise ; 3° La politique de rémunération de l'entreprise satisfait à des conditions de limitation de la rémunération des salariés ou dirigeants les mieux rémunérés. Le décret précise les modalités d'application des conditions d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » fixées au 2° et au 3° et la procédure d'agrément par l'autorité administrative. Pris pour l'application des articles 1er et 2 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, le décret entre en vigueur le 1er juillet 2015.

Rubriques :  entreprises et activité économique / travail et emploi / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire