Arrêté du 23 juin 2015 relatif à la réutilisation gratuite des bases de données économiques de la direction de l'information légale et administrative (Lien Legifrance, JO 25/06/2015, p. 10410)

    L'arrêté indique que les informations publiques de la direction de l'information légale et administrative (DILA) relatives aux données économiques sont mises gratuitement à la disposition du public, par voie électronique ou sur support informatique, à des fins de réutilisation. Les données économiques visées à l'article 1er sont les données issues des bases suivantes : Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) ;
Bulletin officiel des annonces légales obligatoires (BALO) et Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC)

    La réutilisation de tout ou partie de ces informations publiques est soumise au respect d'une licence incluant l'engagement à ne pas faire un usage des données à caractère personnel contraire aux dispositions des lois n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

    Les dispositions de l'arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2015.

    Voir aussi l'arrêté du 23 juin 2015 relatif à la rémunération de services rendus par la direction de l'information légale et administrative en complément de la mise à disposition des bases de données économiques. Il prévoit que les réutilisateurs des bases de données économiques peuvent souscrire une convention offrant des services personnalisés suivants : le service après-vente téléphonique ; le support commercial, technique et juridique ; la mise à disposition d'un extranet dédié avec forum et alertes par courriel ; la délivrance de labels et logos. Elle contient l'ensemble des obligations engageant les deux parties. La rémunération due au titre des services personnalisés s'élève à 1 000 € hors taxes pour l'année civile. Le service débute le premier jour du mois suivant la demande et son échéance est fixée au 31 décembre de la même année. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2015.

Rubriques :  médias, télécommunications, informatique / relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative - Décret n° 2014-1134 du 6 octobre 2014 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative - Arrêté du 8 décembre 2014 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative