Décret n° 2015-728 du 24 juin 2015 relatif au groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (Lien Legifrance, JO 26/06/2015, p. 10769)

    Le décret précise la procédure de reconnaissance des groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers, les critères économiques, environnementaux et sociaux pouvant être pris en compte pour l'évaluation du projet, ainsi que les conditions dans lesquelles la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier peut être retirée. Le décret est pris pour l'application de l'article L. 332-7 du code forestier dans sa rédaction issue de l'article 69 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche

Voir aussi :
Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt