Décret n° 2015-730 du 24 juin 2015 relatif aux groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles constitués en application de l'article L. 811-12 du code rural et de la pêche maritime (Lien Legifrance, JO 26/06/2015, p. 10772)

    Le décret détermine les conditions dans lesquelles les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles peuvent s'associer en groupement d'établissements, pour la mise en œuvre des missions de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles. Il indique notamment que le groupement est créé sous la forme d'un groupement d'intérêt public. Le décret est pris pour l'application de l'article L. 811-12 du code rural et de la pêche maritime créé par l'article 60 de la loi n° 2014-1170 du 14 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Il complète la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime 5CRPM). (D'après la notice de la DILA)

    GLOSSAIRE :  groupements d'intérêt public    

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / agriculture, chasse et pêche

Voir aussi :
Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt