Décret n° 2015-731 du 24 juin 2015 relatif aux formalités administratives nécessaires à l'exercice de l'activité économique des personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale (Lien Legifrance, JO 26/06/2015, p. 10772)

    Le décret met en œuvre l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et de déclaration de création d'entreprise par voie dématérialisée pour les personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire les auto-entrepreneurs. Il tire les conséquences, dans le code de commerce, le code pénal, le code du travail et deux décrets, des dispositions de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises qui, d'une part, suppriment la dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dont bénéficiaient les personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale exerçant respectivement une activité commerciale ou une activité artisanale à titre complémentaire, et, d'autre part, imposent la voie dématérialisée comme modalité de déclaration de création d'entreprise pour les personnes relevant du même régime. Il supprime la possibilité pour les personnes relevant du même régime exerçant une activité commerciale ou artisanale d'effectuer leurs formalités par voie électronique auprès des centres de formalités des entreprises des URSSAF. Il prévoit que la gestion du téléservice prévu à l'article R. 123-21 du code de commerce est assurée par l'Etat. Le décret est pris en application du 14° du I de l'article 26 et de l'article 27 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

Rubriques :  entreprises et activité économique / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises