Décret n° 2015-732 du 24 juin 2015 relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (Lien Legifrance, JO 26/06/2015, p. 10774)

    Le décret précise la composition du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire et la durée du mandat de ses membres (3 ans renouvelable une fois). Il définit également les modalités de fonctionnement du conseil et de son bureau. Il est pris en application de l'article 4 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire qui crée le conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire et le charge d'assurer le dialogue entre les acteurs de l'économie sociale et solidaire et les pouvoirs publics nationaux et européens. Placé auprès du Premier ministre et présidé par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire, il a un rôle consultatif sur tous les projets de dispositions législatives et réglementaires communes à l'économie sociale et solidaire ainsi que sur les projets de dispositions relatives à l'entrepreneuriat social. Il contribue à la définition, tous les trois ans, d'une stratégie nationale de développement de l'économie sociale et solidaire.

    Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire comprend ainsi, outre son président, 71 membres répartis comme suit :

• Neuf membres issus du Parlement, du Conseil économique, social et environnemental et élus locaux, soit : a) Un député ; b) Un sénateur ; c) Trois représentants du Conseil économique, social et environnemental ; d) Un représentant de l'Association des régions de France ; e) Un représentant de l'Assemblée des départements de France ; f) Un représentant de l'Association des maires de France ; g) Un représentant de l'association dénommée : « Réseau des collectivités territoriales pour une économie solidaire » (RTES) ;
  
• Vingt-cinq représentants des différentes formes juridiques d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;
  
• Dix représentants des organisations représentatives des salariés et des employeurs au niveau national et interprofessionnel et des entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
  
• Quatre représentants du Conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire ;
  
• Six représentants des organismes consultatifs nationaux ;
  
• Huit représentants des services de l'Etat ;
  
• Neuf personnalités qualifiées.

Rubriques :  entreprises et activité économique / capitaux, banques et assurances / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire