Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines (Lien Legifrance, JO 26/06/2015, p. 10729)

    Le décret prend en compte les amendements apportés à Manille le 24 juin 2010 à la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers STCW), mise en œuvre par le décret du 25 mai 1999 visent à améliorer les dispositions existantes de la convention en renforçant certaines d'entre elles et en les adaptant aux dernières évolutions technologiques (cartes marines électroniques, etc.). Les dispositions de la convention STCW-F doivent être mises en œuvre en France compte tenu de son entrée en vigueur le 29 septembre 2012 au niveau international. En rendant obligatoire un niveau de formation minimale, elles fixent au plan international un nouveau cadre juridique destiné à renforcer la sécurité à bord des navires de pêche. Le décret prend en compte les amendements à la convention STCW, les dispositions de la directive 2012/35/UE ainsi que celles de la convention STCW-F. Il crée en outre un article relatif à la définition de certaines notions (brevet d'aptitude, certificat d'aptitude et attestation). Il entre en vigueur le 1er septembre 2015. (D'après la notice de la DILA)

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Voir aussi :
Arrêté du 18 mai 2016 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche