Décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements (Lien Legifrance, JO 26/06/2015, p. 10777)

    Le décret met en place un dispositif d'accompagnement financier des communes participant à l'effort de construction de logements. Il instaure une aide financière à destination des communes, pour chaque logement faisant l'objet d'un permis de construire au-delà d'un certain seuil de construction. Le montant de l'aide perçue par chaque commune éligible est déterminé par application d'une formule. Seules les communes situées en zone tendue, dont le potentiel financier par habitant s'inscrit sous un plafond et qui ne font pas l'objet d'un arrêté de carence sont éligibles. Cette aide a pour objet d'accompagner les communes dans l'effort qu'elles consentent pour l'accueil de populations nouvelles. Le décret est pris en application de l'article 50 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014. (D'après la notice de la DILA)

    Le montant de l'aide perçue par chaque commune éligible est déterminé par application de la formule suivante :
Aide (n) = ((PC (n - 1) - (L × T)) × AMB) × C (n),
où :
PC (n - 1) est le nombre de logements dont la réalisation fait l'objet d'un permis de construire délivré sur le territoire de la commune au cours de l'année n - 1, tel que transmis à la date du 31 mars de l'année n au ministère en charge de l'équipement, conformément aux dispositions de l'article R. 1614-20 du code général des collectivités territoriales ;
L est le nombre de logements de la commune - comprenant les résidences principales, les résidences secondaires, les logements occasionnels et les logements vacants - tel que publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques dans sa publication la plus récente au 31 mars de l'année n ;
T est un taux de construction national dont la valeur est fixée au niveau national par l'arrêté prévu ;
AMB est le montant de l'aide par logement fixé par l'arrêté prévu ;
C (n) est un coefficient modulateur pour l'année n permettant d'ajuster l'aide au montant des crédits disponibles, en application de la loi de finances de l'année n et des dispositions de la loi organique du 1er août 2001 susvisée. Sa valeur est fixée annuellement par l'arrêté prévu.

Rubriques :  collectivités territoriales / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - Arrêté du 23 septembre 2015 pris en application du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts