Décret n° 2015-738 du 25 juin 2015 portant publication du protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, signé à New York le 11 décembre 2012 (Lien Legifrance, JO 27/06/2015, p. 10844)

    Le décret publie le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels (PIDESC) adopté par consensus le 10 décembre 2008, par l'Assemblée générale des Nations unies (AGNU) durant sa 63ème session et entré en vigueur le 5 mai 2013. Il vient compléter, par un mécanisme de plaintes individuelles ou collectives, le Pacte qui garantit aux hommes et aux femmes des droits égaux dans les domaines économiques, sociaux et culturels et prohibe toute forme de discrimination.

    Le protocole facultatif a pour objet principal de créer un nouveau mécanisme de "communication" à l'attention des particuliers ou groupes de particuliers relevant de la juridiction d'un État partie qui affirment être victimes d'une violation par cet État partie d'un des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le pacte (art. 2). Il donne la compétence au comité de prononcer des mesures provisoires à l'égard de l'État-partie mais limite cette possibilité à l'existence « de circonstances exceptionnelles » et à un risque de « préjudice irréparable » (art. 5).

    GLOSSAIRE :  Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels    

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Loi n° 2014-1352 du 13 novembre 2014 autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels - Décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France