Décret n° 2015-754 du 24 juin 2015 relatif à l'allocation temporaire d'attente (Lien Legifrance, JO 28/06/2015, p. 10941)

    Le décret modifie la partie réglementaire du code du travail relative à l'allocation temporaire d'attente (ATA) pour y faire figurer les modalités d'information de Pôle emploi pour les cas de refus, de suspension ou de rétablissement de cette allocation prévus à l'article L. 5423-11. Il complète par ailleurs la liste des catégories de personnes pouvant bénéficier de cette allocation en ajoutant les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire. Il complète aussi les conditions de son attribution en modifiant l'article R. 5423-21 du code du travail et précise la date d'effet des décisions de suspension ou de reprise du versement de l'allocation. Le décret est pris pour l'application de l'article 31 de la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014.

    GLOSSAIRE :  protection subsidiaire    

Rubriques :  travail et emploi / sécurité sociale et action sociale / étrangers

Voir aussi :
Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014