Décret n° 2015-755 du 24 juin 2015 relatif au comité d'orientation stratégique et de développement agricole et au groupement d'intérêt économique et environnemental (Lien Legifrance, JO 28/06/2015, p. 10942)

    Le décret précise les compétences, la composition et les règles de fonctionnement du comité d'orientation stratégique et de développement agricole chargé de définir une politique de développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural associant Etat, collectivités territoriales et organisations professionnelles, en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte et Saint-Martin. Dans un souci de simplification, il est prévu que ce comité exerce, dans ces collectivités, les compétences dévolues en métropole aux commissions départementales d'orientation de l'agriculture et aux commissions régionales de l'économie agricole et du monde rural. Le décret est pris pour l'application de l'article L. 181-25 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 84 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / outre-mer

Voir aussi :
Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt


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