Arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (Lien Legifrance, JO 30/06/2015)

    Les agents relevant du corps des administrateurs civils régi par le décret du 16 novembre 1999 bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat. Le décret fixe les montants maximaux et minimaux de cette indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui s'applique à compter du 1er juillet 2015.

Rubrique :  fonction publique

Voir aussi :
Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat - Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils


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