Décret n° 2015-783 du 29 juin 2015 relatif aux dates et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du fonds social européen ou du fonds européen de développement régional ou du fonds européen agricole pour le développement rural (Lien Legifrance, JO 30/06/2015, p. 11049)

    Le décret fixe les dates et les modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l'Etat qui participent à l'exercice de l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du fonds social européen, le fonds européen de développement régional ou le fonds européen agricole pour le développement rural transférée aux régions. Les services ou parties de services dont la mise à disposition est intervenue avant le 1er avril 2015 seront transférés le 1er juillet 2015. Les services ou parties de services dont la mise à disposition intervient à compter du 1er avril 2015 seront transférés le 1er janvier de l'année suivant leur mise à disposition. La liste des services ou parties de services à transférer sera fixée par arrêté du représentant de l'Etat dans la région. Le présent décret est pris en application de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

Rubriques :  collectivités territoriales / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - Décret n° 2015-782 du 29 juin 2015 relatif aux conditions d'intégration, de détachement et de mise à disposition de fonctionnaires de l'Etat en application des articles 83 et 86 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique