Décret n° 2015-782 du 29 juin 2015 relatif aux conditions d'intégration, de détachement et de mise à disposition de fonctionnaires de l'Etat en application des articles 83 et 86 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Lien Legifrance, JO 30/06/2015, p. 11047)

    Le décret fixe les conditions dans lesquelles les fonctionnaires de l'Etat en charge de la gestion des fonds européens peuvent, après avoir exercé leur droit d'option, être intégrés dans la fonction publique territoriale, mis en détachement sans limitation de durée ou mis à disposition, à titre gratuit, sans limitation de durée. Le décret est pris en application des articles 78, 83 et 86 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

Rubriques :  fonction publique / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - Décret n° 2015-783 du 29 juin 2015 relatif aux dates et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du fonds social eur