Décret n° 2015-777 du 29 juin 2015 relatif à l'aide aux exploitations agricoles employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l'entreprise (Lien Legifrance, JO 30/06/2015, p. 11041)

    Le décret fixe les conditions de mise en œuvre de l'aide aux exploitations agricoles employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l'entreprise, en complément du contrat de génération prévu aux articles L. 5121-17 à L. 5121-21 du code du travail, afin de favoriser la transmission d'exploitation hors cadre familial. Le décret est pris pour l'application des articles L. 330-4, L. 371-5-2 et L. 372-8 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue des articles 31 et 87 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Il modifie le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire). (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt