Décret n° 2015-772 du 29 juin 2015 relatif au versement pour la retraite ouvert à certains enfants de harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés (Lien Legifrance, JO 30/06/2015, p. 11028)

    Les enfants de harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés qui ont été maintenus, entre l'âge de 16 et de 21 ans, dans des camps de transit et d'hébergement à l'issue de la guerre d'Algérie, peuvent obtenir la validation de ces périodes pour le calcul de leurs droits à assurance vieillesse, dans la limite de quatre trimestres et moyennant un versement de cotisations. Ce versement fait l'objet d'une réduction forfaitaire par rapport à celui dû en application du dispositif de versement pour la retraite de droit commun. Le présent décret a pour objet de déterminer les conditions et modalités d'application de ce versement, ainsi que le montant de la réduction forfaitaire. Il est pris pour l'application de l'article 79 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015