Décret n° 2015-771 du 29 juin 2015 fixant les modalités de bénéfice par le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, de l'indemnisation due à la mère au titre du régime d'assurance maternité (Lien Legifrance, JO 30/06/2015, p. 11027)

    Le décret a pour objet déterminer les modalités de transfert du congé de maternité au père en cas de décès de la mère. En cas de décès de la mère, le père de l'enfant ou le conjoint de la mère décédée, la personne liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle peut bénéficier, quel que soit le régime dont il relève, d'une indemnisation pour la durée du congé de maternité restant à courir. Le décret précise les modalités selon lesquelles doivent être présentées les demandes des bénéficiaires. Il précise également que le père de l'enfant ou le conjoint de la mère peut demander le report de tout ou partie de la période d'indemnisation selon les mêmes conditions que celles qui auraient été appliquées à la mère. Le décret est pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2014-1554 de financement de la sécurité sociale pour 2015. Il modifie des dispositions du code de la sécurité sociale.

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015