Décret n° 2015-768 du 29 juin 2015 relatif à l'interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux (Lien Legifrance, JO 30/06/2015, p. 11023)

    Le décret interdit la consommation de tout produit du tabac dans les aires de jeux. L'interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux a pour objet de réduire le tabagisme passif dont sont victimes les enfants et de sensibiliser les parents et les adultes en général sur les dangers du tabac et du tabagisme passif en particulier. A cette fin, l'article R. 3511-1 du code de la santé publique est complété par un 4°.

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