Décret n° 2015-764 du 29 juin 2015 relatif à l'obligation d'assurance de la responsabilité civile professionnelle des agents commerciaux immobiliers (Lien Legifrance, JO 30/06/2015, p. 11016)

    Le décret a pour objet l'obligation d'assurance de la responsabilité civile professionnelle des agents commerciaux habilités par le titulaire de la carte professionnelle à exercer certaines activités dans le domaine immobilier. Afin de sécuriser les conditions d'exercice des agents commerciaux habilités par le titulaire de la carte professionnelle et d'améliorer la protection de leur clientèle, l'article 24 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) impose aux agents commerciaux de souscrire une assurance responsabilité civile. Le présent décret modifie l'article 49 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce afin de préciser que les agents commerciaux immobiliers doivent justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle et que le contenu minimal du contrat est défini par arrêté. Le décret est pris pour l'application du b, 5°, du I de l'article 24 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

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Voir aussi :
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce - Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce


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