Décret n° 2015-788 du 29 juin 2015 relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (Lien Legifrance, JO 01/07/2015, p. 11096)
Le décret aménage la procédure applicable aux demandes de validation des services de non-titulaire dans le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et concerne ainsi des fonctionnaires ayant accompli, préalablement à leur titularisation, des services en qualité d'agent non titulaire de droit public dans l'une ou plusieurs des trois fonctions publiques. Il précise le déroulement des transmissions entre l'employeur et la CNRACL pour le traitement du dossier de demande de validation et prévoit qu'un arrêté interministériel fixe les délais de ces transmissions de façon variable suivant la date de la demande de validation.
Il prévoit que le fonctionnaire est informé de l'absence de retour par l'employeur du dossier de validation complété ou des pièces complémentaires demandées par la CNRACL. Le fonctionnaire peut alors confirmer sa demande. De même, le silence gardé par le fonctionnaire à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu l'information vaut confirmation de sa demande de validation. En cas de confirmation, expresse ou non, de la demande, la CNRACL enjoint à l'employeur de lui transmettre le dossier d'instruction ou les pièces complémentaires dans un délai fixé par l'arrêté interministériel.
A ces fins, il complète l'article 50 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Rubriques : fonction publique / sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales