Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue (Lien Legifrance, JO 01/07/2015, p. 11099)

    Le décret a pour objet de déterminer les critères permettant de s'assurer de la qualité des actions de formation. Il précise les critères que doivent prendre en compte les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) mentionnés à l'article L. 6332-1, les organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation (OPACIF) mentionnés à l'article L. 6333-1, l'Etat, les régions, Pôle emploi et l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 lorsqu'ils financent une action de formation professionnelle continue, afin de s'assurer de la qualité de cette action. Il précise notamment le rôle du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) dans l'amélioration des démarches de certification de la qualité et prévoit que les organismes financeurs de formation doivent mettre à disposition des organismes de formation, des entreprises et du public, des informations relatives aux outils, méthodologies et indicateurs permettant de faciliter l'appréciation de la qualité des formations dispensées. Le décret est pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale qui prévoit que les organismes paritaires agréés, l'Etat, les régions et Pôle emploi s'assurent, lorsqu'ils financent une action de formation professionnelle continue et sur la base de critères définis par décret en Conseil d'Etat, de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité (ajout de l'art. L. 6316-1 dans le code du travail). Il modifie des dispositions du code du travail. Ses dispositions entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du I de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  travail et emploi / enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale


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