Arrêté du 30 juin 2015 fixant le montant d'un dividende dû à l'Etat par SNCF Mobilités (Lien Legifrance, JO 02/07/2015, p. 11151)

    L'arrêté fixe à environ 63 millions d'euros le dividende versé à l'Etat par SNCF Mobilités.

Rubriques :  entreprises et activité économique / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire