Décret n° 2015-800 du 1er juillet 2015 fixant les seuils au-delà desquels les sociétés coopératives sont soumises à la procédure de révision et adaptant la révision coopérative aux sociétés coopératives de production (Lien Legifrance, JO 03/07/2015, p. 11222)

    Le décret définit les seuils au-delà desquels certaines sociétés coopératives sont tenues de se soumettre à la procédure de révision coopérative. Il prévoit en outre les dérogations et adaptations apportées au régime de révision applicable aux sociétés coopératives de production quelle que soit l'importance de leur activité, pour tenir compte de la spécificité de ces sociétés. Il est pris en application de l'article 25-1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, modifié par l'article 25 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, et de l'article 54 bis de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifié par le même article.

Rubrique :  entreprises et activité économique

Voir aussi :
Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire