Loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (Lien Legifrance, JO 26/04/2016)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    Issue d'une proposition parlementaire, la loi organique tient largement compte des recommandations formulées par les différents organismes de contrôle, et d'abord le Conseil constitutionnel.

    Le droit de présentation des candidats à l'élection du président de la République est étendu pour notamment tenir compte de l'institution des métropoles et des maires délégués des communes déléguées (communes nouvelles).

    Les citoyens habilités à présenter des candidats à l'élection du président de la République doivent envoyer leur présentation au Conseil constitutionnel uniquement par voie postale, tant que les dispositions relatives à l'envoi par voie électronique ne sont pas entrées en vigueur. Par dérogation, les élus des outre-mers et les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger doivent déposer leurs présentations respectivement auprès du représentant de l'Etat et de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire qui en assurent la transmission.

    Le Conseil constitutionnel doit rendre publics le nom et la qualité de l'ensemble des citoyens qui ont valablement proposé les candidats. Une présentation ne peut être retirée.

    Les règles relatives à l'accès des candidats aux médias audiovisuels sont modifiées : pendant la période allant de la publication de la liste des candidats jusqu'à la veille du début de la campagne « officielle », le principe d'équité est substitué à la règle d'égalité des temps de parole des candidats et s'impose aux éditeurs de services de communication audiovisuelle. Pendant la période allant du début de la campagne « officielle » jusqu'au tour de scrutin où l'élection est acquise, ils doivent respecter le principe d'égalité. Le conseil supérieur de l'audiovisuel est chargé de veiller au respect de ces règles.

    Les commissions de contrôle des opérations de vote dans les communes de plus de 20 000 habitants sont supprimées car faisant double emploi avec les délégués, désignés parmi les magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif et chargés de suivre sur place les opérations de vote.

    Une annexe au compte de campagne de tout candidat à l'élection du président de la République détaille les dépenses exposées par chacun des partis et groupements politiques qui lui apportent leur soutien ainsi que les avantages directs ou indirects, prestations de services et dons en nature qu'ils lui fournissent. La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) se voit reconnaître le pouvoir de demander communication des pièces comptables et des justificatifs nécessaires pour apprécier l'exactitude de cette annexe.

    L'interdiction de la propagande électorale dans les pays n'étant ni membres de l'Union européenne ni parties à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est supprimée.

    Les interdictions de certaines formes de propagande électorale lors de l'élection du président de la République sont complétées.

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Décision du Conseil Constitutionnel
CC 21 avril 2016 Loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle n° 2016-729 DC

Rubrique :  élections

Voir aussi :
Loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections - Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel