Arrêté du 4 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale (Lien Legifrance, JO 06/01/2016)

    L'arrêté complète l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, par un article qui dispose que lorsque l'état d'urgence est déclaré en application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, que ce soit sur tout ou partie du territoire national, tout fonctionnaire de police qui n'est pas en service peut porter son arme individuelle pendant la durée de l'état d'urgence, y compris en dehors du ressort territorial où il exerce ses fonctions. Le chef de service peut toutefois restreindre cette possibilité par des décisions individuelles motivées qui doivent être notifiées aux agents concernés. Le port de l'arme hors service n'est alors pas conditionné au port du gilet pare-balles individuel à port dissimulé. Ces dispositions sont également applicables au trajet entre le domicile et le lieu de travail. Elles ne sont pas applicables aux élèves.

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions - Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale