Arrêté du 4 janvier 2016 relatif à la mise en œuvre en cas de crise menaçant la sécurité nationale des dispositions de l'article L. 4221-4-1 du code de la défense (Lien Legifrance, JO 09/01/2016)

    L'arrêté fixe les conditions d'exécution de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle en cas de crise menaçant la sécurité nationale. En application des articles L. 4221-4-1 et R. 4221-10-2 à R. 4221-10-4 du code de la défense, il décide la mise en œuvre des dispositions suivantes : 1° Le délai de préavis du réserviste à l'égard de son employeur principal est réduit à quinze jours ; 2° Le nombre de jours d'activité en tant que réserviste accomplis pendant le temps de travail est porté à dix jours ; 3° Le préavis d'appel des réservistes de la gendarmerie nationale est réduit à cinq jours.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions