Décret n° 2016-10 du 8 janvier 2016 relatif au label « investissement socialement responsable » (Lien Legifrance, JO 10/01/2016)

    Le décret définit le label « investissement socialement responsable ». Il fixe les modalités d'élaboration, de révision et d'homologation du référentiel qui détermine les critères auxquels doivent répondre certains organismes de placement collectif pour bénéficier du label « investissement socialement responsable ». Il détaille les procédures de labellisation des fonds et définit le rôle des organismes de certification et les procédures de suivi et de contrôle des fonds qui demandent le label « investissement socialement responsable ».

    Il indique ainsi que le label « investissement socialement responsable » (ou label « ISR ») constitue un signe distinctif matérialisant la certification de la conformité d'un produit ou service d'investissement à un référentiel, conformément aux modalités définies dans le présent décret. L'obtention du label matérialise, pour un organisme de placement collectif, le respect d'un ensemble de critères relatifs à ses modalités de gestion. Ces critères visent à qualifier un placement qui concilie performance économique et impact social et environnemental en finançant les entreprises et les entités publiques qui contribuent au développement durable, quel que soit leur secteur d'activité. Pour obtenir ce label pour l'un de ses fonds d'investissement, la société de gestion de portefeuille doit demander à un organisme de certification qu'elle choisit de valider sa démarche et lui soumet, à cette fin, une fiche de renseignements qui indique, notamment, la manière dont elle répond aux exigences du référentiel et son processus de contrôle interne, conformément au plan de contrôle et de surveillance.

    L'arrêté du 8 janvier 2016 définissant le référentiel et le plan de contrôle et de surveillance du label « investissement socialement responsable » indique que le référentiel et le plan de contrôle et de surveillance du label « investissement socialement responsable » lui sont annexés et sont consultables sur le site internet du ministère des finances et des comptes publics.

Rubrique :  capitaux, banques et assurances



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