Décret n° 2016-11 du 12 janvier 2016 relatif au montant de l'aide juridictionnelle (Lien Legifrance, JO 13/01/2016)

    Le décret modifie le système de la modulation géographique de l'unité de valeur et du nombre de tranches d'aide juridictionnelle partielle. Il fixe à 3 le nombre de groupes pour la modulation géographique de l'unité de valeur, au lieu de 10 auparavant. Il fixe à 2 le nombre de tranches d'aide juridictionnelle partielle (55 % et 25 %), au lieu de 6 auparavant. Pris pour l'application de l'article 42 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, le décret modifie le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

    L'arrêté du 12 janvier 2016 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle répartit les barreaux en trois groupes, la majoration étant nulle pour le groupe 1, d'un euro pour le groupe 2 et de deux euros pour le groupe 3. Ses dispositions sont applicables aux demandes faisant l'objet d'une décision d'admission à compter du 1er janvier 2016.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique


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