Décret n° 2016-12 du 11 janvier 2016 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé » (LHSS) et « lits d'accueil médicalisés » (LAM) (Lien Legifrance, JO 13/01/2016)

    Le décret détermine les modalités techniques d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux dénommées « lits halte soins santé » (LHSS) et « lits d'accueil médicalisés » (LAM). A cette fin, il modifie et complète la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles

    Aux termes de l'article D. 312-176-2 de ce code, les « lits halte soins santé » accueillent des personnes majeures sans domicile fixe, quelle que soit leur situation administrative, ne pouvant être prises en charge par d'autres structures, dont la pathologie ou l'état général, somatique ou psychique, ne nécessite pas une prise en charge hospitalière ou médico-sociale spécialisée mais est incompatible avec la vie à la rue.

    Aux termes de l'article D. 312-176-3 du même code, les « lits d'accueil médicalisés ». accueillent des personnes majeures sans domicile fixe, quelle que soit leur situation administrative, atteintes de pathologies lourdes et chroniques, irréversibles, séquellaires ou handicapantes, de pronostic plus ou moins sombre, pouvant engendrer une perte d'autonomie et ne pouvant être prises en charge dans d'autres structures.

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale