Décret n° 2016-17 du 14 janvier 2016 relatif à la société AREVA (Lien Legifrance, JO 15/01/2016)

    Le décret transfère à l'Etat, au CEA ou aux autres établissements publics de l'Etat, ou aux sociétés dans lesquelles ils détiennent directement, ou indirectement, seuls ou conjointement, une participation majoritaire, l'obligation de détenir la majorité du capital des sociétés AREVA et AREVA NC pesant auparavant sur le seul CEA. Il modifie le décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 modifié relatif à la société des participations du CEA (AREVA).

Rubrique :  commerce, industrie et transport