Décret du 14 janvier 2016 portant dissolution de trois associations (Lien Legifrance, JO 15/01/2016)

    Le décret dissout sur le fondement des 6° et 7° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure les associations « Retour aux sources », « Le retour aux sources musulmanes » et « Association des musulmans de Lagny-sur-Marne » qui gèrent la mosquée de Lagny-sur-Marne ou ont des activités cultuelles. Ne s'arrêtant pas à leur objet légal ou aux activités qu'elles affichent publiquement, le décret relève qu'elles visent en réalité à promouvoir une idéologie radicale, provoquant au jihad, et à organiser le départ de combattants en zone irako-syrienne. Plus précisément, il indique que ces associations, étroitement imbriquées, organisent le départ d'élèves de la mosquée de Lagny-sur-Marne qui rejoignent M. B, l'ancien imam de la mosquée, en Egypte "afin d'y suivre ses cours axés sur le jihad et la mort en martyr avant, pour certains d'entre eux, de partir pour la zone irako-syrienne". Le décret relève aussi que des perquisitions administratives effectuées le 2 décembre 2015 ont permis de découvrir notamment l'installation d'une école coranique clandestine à l'un des domiciles de M. C, dirigeant de fait des associations, école disposant, en tant que matériel pédagogique, de disques de chants religieux à la gloire des martyrs du jihad liés à l'organisation terroriste Jabhat Al Nosra. Le décret indique qu'en raison de leurs activités d'endoctrinement, de recrutement et d'acheminement de candidats au jihad armé ainsi que de leurs relations avec des personnes mises en cause dans des activités à caractère terroriste, les associations doivent être regardées comme provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes à raison de leur non-appartenance à une religion au sens du 6° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure et comme se livrant sur le territoire français à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger au sens du 7° du même article. Il les a donc dissoutes sur le fondement de ces dispositions.

A noter : 1° Les dissolutions n'ont pas été prononcées sur le fondement de l'article 6-1 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence issu de la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015. Elles l'ont été sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure résultant de la codification de la loi du 10 janvier 1936 relative aux groupes de combat et milices privées. 2° Une annotation indique que l'identité des personnes mentionnées dans les motifs du décret figure dans le texte intégral du décret notifié aux représentants des associations dissoutes.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / associations et fondations

Voir aussi :
Loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions - CE ord. 30 mars 2016 Association des musulmans de Lagny-sur-Marne n° 397890 - Décret du 6 mai 2016 portant dissolution d'une association


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