Décret n° 2016-22 du 14 janvier 2016 modifiant l'article R. 518-61 du code monétaire et financier (Lien Legifrance, JO 16/01/2016)

    Le décret modifie les conditions d'octroi des microcrédits professionnels et personnels prévues aux articles R. 518-58 et suivants du code monétaire et financier. Pris pour application du 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier, il procède à un allongement de la durée et à un relèvement des plafonds des prêts pour la création, le développement et la reprise d'entreprise ou pour la réalisation de projet d'insertion par des personnes physiques, effectués par les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique. Ainsi, les entreprises ayant déjà bénéficié d'un prêt dans les conditions prévues à l'article R. 518-61 peuvent se voir octroyer de nouveaux prêts de même nature durant les sept premières années suivant leur création ou leur reprise. Le montant total de l'encours des prêts alloués est désormais plafonné à : a) 12 000 € par participant et par entreprise pour un projet de création ou de développement d'entreprise (au lieu de 10 000 €) ; b) 5 000 € par emprunteur lorsque le prêt est accordé à une personne physique pour la réalisation d'un projet d'insertion (au lieu de 3 000 €).

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