Décret n° 2016-27 du 19 janvier 2016 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales (Lien Legifrance, JO 20/01/2016)

    Le décret a pour objet de lutter contre les fraudes au détachement de travailleurs. Il renforce les obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre faisant appel aux services de prestataires établis hors de France et détachant des salariés au regard de l'établissement d'une déclaration préalable de ce détachement. Il renforce également la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre en matière de paiement des salariés. Il précise enfin les modalités de prononciation et de recouvrement de l'amende administrative encourue par l'employeur à défaut de présentation de certains documents traduits en langue française à l'inspection du travail, la sanction pénale étant parallèlement supprimée. Pris pour l'application de l'article 280 (3° et 4° des II et III) de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron), le décret modifie le code du travail. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques


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