Décret n° 2016-23 du 18 janvier 2016 relatif à la définition de la puissance installée des installations de production d'électricité qui utilisent des énergies renouvelables (Lien Legifrance, JO 20/01/2016)

    Le décret précise les modalités de calcul de la puissance installée des installations de production d'électricité utilisant des sources d'énergies renouvelables. Pour chaque énergie renouvelable elle est égale au cumul des puissances actives maximales produites dans un même établissement et : 1° Injectées, directement ou indirectement, sur les réseaux publics d'électricité ; 2° Utilisées pour le fonctionnement des auxiliaires de l'installation de production concernée ; 3° Le cas échéant, utilisées pour la consommation propre du producteur concerné. Les installations dont la puissance installée est inférieure ou égale aux seuils fixés à l'article R. 311-1 du code de l'énergie sont réputées autorisées. Le décret est pris pour l'application du II de l'article 104 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

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Voir aussi :
Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte