Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale (Lien Legifrance, JO 28/01/2016)

    Le décret prévoit les conditions dans lesquelles sont effectués les examens de biologie médicale. Il codifie les règles permettant d'apprécier l'activité d'un laboratoire de biologie médicale et le pourcentage maximum d'échantillons biologiques pouvant être transmis entre laboratoires de biologie médicale.

    Il pose les conditions d'installation des laboratoires de biologie médicale. Il prévoit ainsi les modalités d'accréditation et d'évaluation des laboratoires ainsi que la possibilité de maintien, à titre dérogatoire, des laboratoires qui, à la date d'entrée en vigueur du décret, sont implantés sur plus de trois territoires limitrophes ou sur des territoires non limitrophes.

    Il est pris en application de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale.

    Voir aussi le décret n° 2016-45 du 26 janvier 2016 relatif aux modalités spécifiques d'aménagement de la procédure d'accréditation des laboratoires de biologie médicale pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Le décret prévoit que les laboratoires de biologie médicale des collectivités territoriales mentionnées en objet peuvent saisir l'organisme d'accréditation par l'intermédiaire des agences de santé, afin de mutualiser les dépenses relatives aux évaluations réalisées dans le cadre de l'accréditation. Il est pris pour application de l'article L. 6213-6-1 du code de la santé publique.

Rubrique :  santé

Voir aussi :
Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale - Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux