Décret n° 2016-66 du 29 janvier 2016 instituant un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques » (Lien Legifrance, JO 30/01/2016)

    Le décret définit les missions du commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques qui se substitue au délégué interministériel à l'intelligence économique. Il élabore et propose, en lien avec le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et les autres ministères concernés, la politique publique en matière de protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation. Il en anime la mise en œuvre et en évalue l'efficacité, conformément aux orientations définies par le comité directeur du service de l'information stratégique et de la sécurité économiques. A ce titre, il est associé à la définition et à la mise en œuvre, par chaque ministère concerné, des politiques publiques ayant une influence directe sur les intérêts mentionnés au premier alinéa, notamment dans les domaines suivants : 1° La protection et la promotion du patrimoine matériel et immatériel de l'économie française, notamment dans le cadre des opérations internationales menées par les acteurs économiques ; 2° Les standards de conformité s'appliquant aux entreprises en matière de relations financières avec l'étranger, de lutte contre les fraudes aux entreprises et contre la corruption et de responsabilité sociale et environnementale ; 3° La défense de la souveraineté numérique ; 4° Les stratégies conduites en matière de normalisation.

    Le décret institue le service de l'information stratégique et de la sécurité économiques, service à compétence nationale, dirigé par le commissaire, et en précise les missions.

    Il prévoit un comité directeur chargé de définir les orientations en matière d'information stratégique et de sécurité économiques proposées au Premier ministre.

    Le décret entre en vigueur le 1er février 2016. (D'après la notice de la DILA)

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