Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Lien Legifrance, JO 31/01/2016)

    L'ordonnance a pour objectif d'assurer une égalité d'accès des opérateurs économiques aux gares routières, d'augmenter les retombées positives au plan local de ces nouvelles dessertes, et de répondre aux exigences de qualité de service des usagers. Un décret viendra préciser les équipements obligatoires des gares.

    À cette fin, il est prévu un nouveau cadre de fonctionnement des gares routières, qui était régi par des textes de 1926 et 1945. Dans ce but, l'ordonnance prend plusieurs mesures favorables aux opérateurs et aux usagers dont la tenue d'un registre public qui permettra aux transporteurs de connaître les offres d'accueil des autocars.

    Afin d'assurer une équité dans le traitement des demandes d'accès, de prévenir tout blocage artificiel des aménagements existants, l'ordonnance prévoit un principe de non-discrimination entre transporteurs. Afin d'en assurer l'effectivité, le texte confie à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) une mission de régulation de l'accès aux gares. Cette autorité pourra édicter des règles afin de prévenir d'éventuelles distorsions de concurrence et arbitrer en toute impartialité les différends entre transporteurs et exploitants de gares, en tenant compte le cas échéant des contraintes propres aux obligations des lignes de transports publics conventionnées.

    L'ARAFER pourra intervenir de manière spécifique pour réguler les gares routières, notamment pour faire cesser des pratiques visant à entraver l'accès d'une ou de plusieurs entreprises assurant des services de transport à un aménagement ou à certaines de ses prestations. L'ARAFER disposera pour cela d'un pouvoir de mise en demeure d'office et de sanctions.

    Prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 12, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, l'ordonnance modifie le code des transports. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 27 janvier 2016)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en ma