Décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d'aide à la mobilité bancaire mentionné à l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier et aux plans d'épargne-logement inactifs mentionnés à l'article L. 312-20 du même code (Lien Legifrance, JO 31/01/2016)

    Un service intégré de mobilité et de transfert automatisé des domiciliations bancaires destiné aux clients, personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, ayant ouvert un nouveau compte et souhaitant y transférer les domiciliations de leur compte d'origine a été institué à l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier. Ce service a été renforcé dans le cadre de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui transpose les articles 9 à 14 de la directive n° 2014/92/UE du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base. Les modalités d'application de cet article sont définies par décret en Conseil d'Etat. Le présent décret prévoit ainsi, notamment, le délai dans lequel les émetteurs de virements récurrents, informés par l'établissement d'arrivée des nouvelles coordonnées bancaires de leur client, sont tenus de prendre en compte ces modifications et d'en informer le client. Il précise également le contenu de la documentation relative à la mobilité bancaire, les conditions de transfert et de clôture du compte détenu auprès de l'établissement de départ, les obligations des établissements de départ et d'arrivée vis-à-vis de leur client en cas de non-respect de leurs obligations en matière de mobilité bancaire. Il apporte par ailleurs des adaptations à l'article R. 312-20 relatif aux comptes bancaires inactifs rendues nécessaires à la suite de l'entrée de l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (art. 140). Le décret applique les articles L. 312-1-7 et L. 312-20 du code monétaire et financier, tels que modifiés respectivement par les articles 43 et 140 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et L. 312-1-3 relatif à l'offre spécifique. Pris en application de l'article 53 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, il modifie des dispositions du code monétaire et financier. Les dispositions relatives à la documentation relative à la mobilité bancaire que les établissements de crédit sont tenus de mettre gratuitement sans condition à la disposition de leurs clients entrent en vigueur le 18 septembre 2016. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques