Arrêté du 28 janvier 2016 relatif au plan d'épargne-logement (Lien Legifrance, JO 31/01/2016)

    L'arrêté abaisse à 1,5 % le taux plancher de rémunération des plans d'épargne-logement pour ceux ouverts à compter du 1er février 2016.

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Décret n° 2011-209 du 25 février 2011 relatif aux comptes et plans d'épargne-logement