Décret n° 2016-92 du 1er février 2016 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures (Lien Legifrance, JO 03/02/2016)

    Le décret actualise à compter du 5 mars 2016 les tarifs des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures pour divers actes : actes d'état civil, passeport, visas, carte nationale d'identité, laissez-passer, demande de naturalisation,… Il modifie le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié relatif au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères.

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