Arrêté du 22 janvier 2016 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2016 (Lien Legifrance, JO 03/02/2016)

    L'arrêté fixe à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2013 et 2014 le taux de la cotisation due par chaque notaire pour l'année 2016. Cette cotisation au titre de la garantie collective est prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 modifié pris pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires. Une décote est appliquée aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2013 et 2014 est inférieure à 176 231 €. Le taux et la décote sont stables depuis plusieurs années

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques



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