Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (Lien Legifrance, JO 05/02/2016)

    Le décret intègre dans la partie réglementaire du code de commerce les modifications qui découlent de la fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires opérée par l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015. Il adapte en outre les règles de quorum applicable à cette commission unique et modifie les dispositions relatives à la prise en charge financière des frais engagés par ses membres ainsi que celles relatives aux modalités de notification au garde des sceaux de ses décisions afin de faciliter son fonctionnement. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires