Arrêté du 4 février 2016 accordant la garantie de l'Etat aux emprunts obligataires émis par l'Unédic en 2016 (Lien Legifrance, JO 05/02/2016)

    La garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable de l'Etat est accordée aux obligations en euros émises en 2016 par l'Unédic en application des décisions de son conseil d'administration. La garantie porte sur un encours maximum en principal de cinq milliards d'euros auquel s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents. L'arrêté est pris en application de l'article 105 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.

Rubriques :  travail et emploi / capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015


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