Arrêtés du 3 février 2016 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense

    Trois arrêtés garantissent aux militaires servant dans le cadre d'opérations extérieures, ainsi qu'à leurs ayants cause, une couverture majorée des risques invalidité et décès prévue à l'article L. 4123-4 du code de la défense. Le bénéfice des dispositions de cet article L. 4123-4 entraîne l'application de divers articles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en matière d'ouverture de droit à pension, de taux, d'allocations spéciales aux grands mutilés, etc..

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / fonction publique / sécurité sociale et action sociale



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