Arrêtés du 5 février 2016 délimitant des zones touristiques internationales en application de l'article L. 3132-24 du code du travail

    Six zones touristiques internationales (ZTI) sont délimitées par arrêtés du 5 février 2016 (JORF du 07/02/2016) en application de l'article L. 3132-24 du code du travail issu de la loi du 6 août 2015 (loi Macron). Les commerces de détail pourront donc déroger au repos dominical des salariés dans les conditions définies aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail et être ouverts tous les dimanches. Ils doivent pour cela être couverts par un accord collectif prévoyant la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, ainsi que les compensations. Pour les établissements de moins de onze salariés, à défaut d'accord collectif ou d'accord conclu à un niveau territorial, l'employeur doit consulter les salariés concernés sur les mesures prévues et obtenir l'approbation de la majorité d'entre eux. De même, dans ces zones, le travail peut être autorisé en soirée jusqu'à minuit (article L. 3122-29-1 du code du travail).

• Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cannes en application de l'article L. 3132-24 du code du travail
  
• Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Deauville en application de l'article L. 3132-24 du code du travail
  
• Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Nice en application de l'article L. 3132-24 du code du travail
  
• Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Saint-Laurent-du-Var en application de l'article L. 3132-24 du code du travail
  
• Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cagnes-sur-Mer en application de l'article L. 3132-24 du code du travail
  
• Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Serris dénommée « Val-d'Europe » en application de l'article L. 3132-24 du code du travail

Rubrique :  travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail - Arrêtés du 25 septembre 2015 délimitant les zones touristiques internationales (ZTI) à Paris en application de l'article L. 3132-24 du code du travail