Loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (Lien Legifrance, JO 20/02/2016)

    La loi proroge pour une durée de trois mois à compter du 26 février 2016 l'état d'urgence déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 et étendu outre-mer par le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015, prorogé par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015.

    Il confère par une disposition expresse au ministre de l'intérieur et aux préfets, pour sa durée, le pouvoir d'ordonner des perquisitions de jour et de nuit en tout lieu, sauf quelques exceptions, prévu par le I de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

    Il peut être mis fin à l'état d'urgence par décret en conseil des ministres avant l'expiration du délai de trois mois. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relatif à l'état d'urgence - Loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions - Décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 - Loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence