Ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz (Lien Legifrance, JO 11/02/2016)

    L'ordonnance vise à répondre aux demandes de la Commission européenne. En effet, le gouvernement a été habilité à compléter la transposition des directives 2009/72/CE et 2009/73/CE relatives respectivement aux règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et pour celui du gaz naturel. Ces directives avaient, à l'origine, fait l'objet d'une transposition par l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie, ratifiée par l'article 38 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013. La Commission européenne a procédé, depuis 2013, à l'examen des mesures de transposition et a adressé aux autorités françaises divers questionnaires, comportant plus de trente demandes de précisions concernant diverses dispositions de transposition. A la suite de ces échanges, la Commission européenne a finalement retenu onze motifs de transposition incorrecte ou incomplète ; elle a donc adressé aux autorités françaises, par lettre du 26 février 2015, une mise en demeure de se conformer aux obligations issues des directives 2009/72/CE et 2009/73/CE précitées. La présente ordonnance vise donc, à titre principal, à répondre aux demandes de la Commission européenne. Elle a fait l'objet d'une concertation approfondie avec les entreprises du secteur de l'énergie, en premier lieu les gestionnaires de réseaux de transport d'électricité et de gaz (RTE, GRTgaz, TIGF), ainsi qu'avec la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

    L'ordonnance modifie les dispositions législatives du code de l'énergie. Dans un souci de cohérence, elle procède au regroupement par matière, en quatre chapitres, des modifications et des compléments apportés aux dispositions existantes. Le chapitre Ier a pour objet la séparation entre les activités de transport et les activités de production et de fourniture d'électricité et de gaz. Le chapitre II contient des dispositions applicables aux entreprises verticalement intégrées. Le chapitre III traite des dispositions relatives aux missions de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Enfin, le chapitre IV est relatif à l'application des codes de réseau prévus par le règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité.

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / droit, justice et professions juridiques



affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts