Arrêté du 9 février 2016 pris pour l'application de l'article L. 3132-25-6 du code du travail et autorisant l'ouverture dominicale des commerces de détail situés dans des gares (Lien Legifrance, JO 11/02/2016)

    En application de l'article L. 3132-25-6 du code du travail, l'arrêté autorise les commerces de détail situés dans l'emprise de six gares implantées à Paris ainsi que dans les gares d'Avignon-TVG, Bordeaux Saint-Jean, Lyon Part-Dieu, Montpellier Saint-Roch, Marseille Saint-Charles et Nice Ville à déroger au repos dominical des salariés dans les conditions définies aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / travail et emploi