Arrêté du 8 février 2016 pris pour l'application de l'article R. 381-10 du code de la construction et de l'habitation définissant la diminution minimale de la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment dans le cadre de prestations de tiers-financement pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique des logements (Lien Legifrance, JO 11/02/2016)

    L'arrêté fixe à au moins 25 % le gain de performance énergétique minimal à atteindre dans le cadre de prestations de tiers financement pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique des logements. Il est pris pour application du décret n° 2015-306 du 17 mars 2015 et de l'article R. 381-10 du code de la construction et de l'habitation.

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / environnement

Voir aussi :
Décret n° 2015-306 du 17 mars 2015 précisant le périmètre des prestations de tiers-financement pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans les logements


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